CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vignette Pollution

1. PRÉAMBULE

Le Site «Vignette-Pollution » est un service privé édité par la société (ci-après « » ),
dont le siège social est situé à

Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société :

• Par lettre simple à l’adresse indiquée à ci-dessus ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;

Le directeur de la publication du Site est

2. Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente entendent régir les conditions contractuelles applicables à tout achat réalisé via le site «Vignette-Pollution » (« le Site ») entre tout client (« le Client ») et la société.

Les produits et services soumis aux conditions générales de vente sont ceux proposés sur le Site Internet.

Toute commande réalisée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur.

societe se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, étant entendu que tout achat est régi par les conditions générales en vigueur au jour de l’achat. Les Clients sont invités à consulter les conditions générales régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Produits et services offerts

Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers (clients, utilisateurs) et l’imprimerie nationale. La Société est une société de droit privé, sans lien avec l’imprimerie nationale« https://www.certificat-air.gouv.fr » ou avec le gouvernement français.

Le site propose pour donner suite à la vérification du numéro d’immatriculation, la transmission des informations aux organismes habilités dans le but d’obtenir un certificat critair ainsi qu’une assistance dans le processus administratif par la réponse aux questions par courriel chaque jour ouvré de 9h à 18h.

Tout accès et utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes Conditions et leur acceptation.

4. Tarification

Les prix sur le Site Internet sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, incluant la Taxe sur le Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera entièrement répercuté sur les prix des produits ou services.

Les frais administratifs facturés sont de :

5. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande et avant le traitement du dossier par la société. Une fois la commande confirmée, une facture sera adressée par courrier électronique au Client. Tous frais bancaires occasionnés par le paiement seront entièrement à la charge du Client.

La société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au parfait paiement.

En cas d’opposition réalisée en fraude des droits de la société, en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux, la société entreprendra des poursuites judiciaires.

7. Obligations du client

Afin de procéder à l’achat de son produit ou de sa prestation de service, le Client devra obligatoirement : Fournir des informations exactes ainsi qu’un courriel valide ; Procéder à la validation de la commande et au paiement.

Une fois la commande validée, les données communiquées et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société enverra une confirmation de la commande enregistrée.

La société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande réalisée par un client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au non-paiement d’une précédente commande.

Par ailleurs, il est convenu que les informations du client seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiement et transaction intervenus entre le Client et la société.

8. Annulation et droit de rétractation

Le Client autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des services proposés.

Dans ce cas, le Client accepte que la Société divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

9. Annulation et droit de rétractation

Toute commande est subordonnée à l’acception des conditions générales de ventes du service.

Avant d’initier un paiement, l’utilisateur accepte les conditions générales du service qui informe l’exécution de la prestation une fois le paiement réalisé.

Ainsi conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, une fois la demande téléversée le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.

10. Confidentialité et données personnelles

soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr.

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles de la société est disponible à l'adresse suivante : https://vignette-pollution.net/politique-de-confidentialite

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit anglais.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Jersey.