Service d’accompagnement dans la délivrance des certificats qualité de l’air, indépendamment de l’État et de ses organismes.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Identité du responsable et objet de la politique de confidentialité

accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs et partenaires de son site internet («Vignette-Pollution» ci-après « le Site ») ainsi que plus largement de ses clients et collaborateurs.

est soumise aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») (ci-après désigné la « Règlementation »). La présente Politique de confidentialité (« la Politique ») a pour objet d’informer les personnes concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont la Société, en sa qualité de responsable de traitement, récupère et utilise ces données à caractère privé Vous concernant (« les Données Personnelles ») et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer Vos droits s’y rapportant.

Le contenu de notre Politique de Confidentialité peut être amené à changer. En cas de modification substantielle, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible via les différentes pages de Site.

Quelles Données Personnelles Vous concernant sont collectées ?

(i) Données Personnelles que Vous transmettez à la Société

peut être amené à recueillir les Données Personnelles que Vous fournissez volontairement dans le cadre de Votre utilisation de ses services en ligne, notamment lorsque :

  • Lorsque Vous créez un compte utilisateur sur le Site et dans le cadre de l’utilisation de ses services ;
  • Lorsque que Vous utilisez un de Nos formulaires de contact ou que Vous interagissez avec la societe par un autre moyen (e-mail, téléphone, réseaux sociaux…),
  • Lorsque vous procédez au paiement d’une commande;
  • Vous souhaitez contacter la Société au sujet de Nos services.

Les informations que la société est susceptible de collecter et les raisons de ce traitement (selon les cas), sont les suivantes :

  • Votre civilité, nom et prénom, pour savoir comment Vous appeler et Vous reconnaître ;
  • Votre numéro d'immatriculation, pour pouvoir retrouver votre véhicule;
  • Votre e-mail, pour accéder à votre compte utilisateur, Vous contacter à votre demande, ou encore pour échanger avec Vous ;
  • Vos informations de paiement pour accepter Vos paiements, détecter les fraudes et vous protéger contre celles-ci.
  • Votre addresse, pour pouvoir livrer votre demande.

Dans certains cas, la fourniture de Vos Données Personnelles est obligatoire (par ex., pour créer votre compte utilisateur). Sans ces informations, Vous ne pourrez bénéficier de Nos services.

(ii) Données Personnelles collectées dans le cadre de Votre navigation en ligne

Lors de la navigation sur Notre Site, des cookies peuvent être déposés sur Votre terminal (ordinateur, mobile, tablette), sous réserve des choix que Vous aurez exprimés et que Vous pourrez modifier à tout moment.

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations relatives à la navigation sur ces Sites, dont le principal objectif est d’améliorer leur consultation et de permettre d’adresser des services personnalisés ainsi que la sauvegarde d’informations éventuelles. Sur l’ordinateur, les cookies sont gérés par le navigateur internet dont le choix vous est reservé.

Ces cookies peuvent être de session (dans ce cas, le cookie sera automatiquement supprimé lors de la fermeture du navigateur) ou persistants (dans ce cas, le cookie restera stocké dans le terminal jusqu’à sa date d’expiration).

Comment accepter ou refuser les cookies ?

Il est possible de configurer le navigateur choisi de manière que les cookies soient enregistrés dans le terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est enregistré dans le terminal, afin de permettre de l’accepter ou le refuser.

En revanche, la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, peut conduire à l’altération ou à la perte de certains réglages ou informations. La configuration de chaque navigateur est différente. Il Vous appartient de suivre les instructions de l’éditeur de Votre navigateur comme suit (liens disponibles à la date de mise à jour de cette page) :

  • Si Vous utilisez Internet Explorer : suivez ce lien
  • Si Vous utilisez Safari : suivez ce lien
  • Si Vous utilisez Chrome : suivez ce lien
  • Si Vous utilisez Opera : suivez ce lien

Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, nous Vous invitons à consulter la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL accessible ici.

4. Qui a accès à Vos Données Personnelles ? Avec qui sont-elles partagées ?

Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par la Société en raison de leurs fonctions peuvent accéder à Vos Données Personnelles.

Ces personnes comprennent les personnes habilitées au sein de la Société.

prestataires de services habilités peuvent également être amenés à traiter Vos Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que Nous leur confions : il s’agit plus particulièrement des prestataires en charge de la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de la gestion de la relation client, de l’envoi de courriels à des fins marketing, du stockage de données, de l’analyse du comportement client. Il est d’ores et déjà précisé que la gestion et l’hébergement de Notre Site est actuellement assurée par le prestataire suivant qui traite Vos Données Personnelles pour notre compte en tant que sous-traitant : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226

Vos Données Personnelles pourront par ailleurs faire l’objet d’une communication afin de respecter des demandes d’ordre légal ou réglementaire, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect du droit en vigueur l’exige.

5. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en-dehors de l’Union européenne ?

Nos services peuvent impliquer des échanges de données internationales avec des filiales ou des partenaires situés dans des pays en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, lorsque ces pays ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du RGPD, nous utilisons diverses mesures pour garantir que vos données à caractère personnel transférées à ces pays bénéficient d’une protection adéquate conformément au RGPD, comme la signature des Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou la vérification que le destinataire a adopté des règles d’entreprise contraignantes ou adhère au Privacy Shield Union Européenne – États-Unis et Suisse – États-Unis.

6. Combien de temps Vos données personnelles sont-elles conservées ?

La Société ne conserve Vos Données Personnelles que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre à̀ des demandes d’autorités habilitées), et/ou d’anonymisation des Données Personnelles.

7. De quels droits disposez-Vous vis-à-vis du traitement de Vos Données personnelles ?

(i) Vos Droits

Sous réserve des limites prévues par la Réglementation, Vous disposez à l’égard de Vos Données Personnelles des droits suivants :

a. Droit d’accès

Le droit d’accès Vous permet d’obtenir auprès de la Société la confirmation que Vos Données Personnelles sont traitées et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie (pour toute copie supplémentaire, la Société est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés). Lorsque cette demande est présentée par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que Vous ne demandiez qu'il en soit autrement.

b. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir de la Société, dans les meilleurs délais, la rectification de Vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Dans ce cas, Nous Vous remercions de bien vouloir Nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

c. Droit à l’effacement

Vous pouvez demander à la Société de procéder à la suppression de tout ou partie des Données Personnelles dont Nous disposons Vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • Vous souhaitez retirer Votre consentement sur lequel était fondé le traitement de Vos Données Personnelles le cas échant, et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
  • Vous considérez et pouvez établir que Vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Vos Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

d. Droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles

Vous pouvez aussi demander à la Société de conserver tout ou partie des Données Personnelles Vous concernant sans que Nous puissions néanmoins les utiliser (sauf obligations légales). Vous pouvez Nous adresser une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • lorsque Vous contestez l’exactitude de Vos Données Personnelles et pour la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude ;
  • lorsque Vous considérez et pouvez établir que le traitement des Données Personnelles est illicite mais que Vous vous opposez à l’effacement des Données Personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
  • lorsque la Société n’a plus besoin de Vos Données Personnelles mais que celles-ci Vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • lorsque Vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

e. Droit d’opposition à la prospection (y compris le profilage)

Vous pouvez, à condition d’exposer les raisons particulières qui le justifient de votre point de vue (« raisons tenant à votre situation particulière »), vous opposer au traitement de Vos Données Personnelles par la Société lorsque leur traitement est fondé sur les intérêts légitimes de la Société ou de tiers (par ex., réalisations de statistiques). Dans cette hypothèse, la Société ne traitera plus ces Données Personnelles, sauf si le maintien de leur traitement se justifie par l’existence de motifs légitimes et impérieux ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ce dont Vous serez informé.

Vous pouvez Vous opposer à tout moment au traitement de Vos Données Personnelles à des fins de prospection directe.

La démonstration des « raisons tenant à votre situation particulière » n’est toutefois pas requise pour vous opposer à l’utilisation marketing de Vos coordonnées (par ex., alertes mails). Vous pouvez d’ailleurs exercer directement ce droit en cliquant sur le lien figurant dans chaque e-mail de sollicitation que Nous Vous transmettons.

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des Données Personnelles concernées : Vous devez pour obtenir cette destruction exercer Votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense de Nos intérêts en justice.

f. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur Votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité Vous permet de recevoir les Données Personnelles que Vous avez fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement sans que la Société y fasse obstacle. Lorsque cela est techniquement, possible, Vous pouvez demander que ces Données Personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par la Société.

g. Droit de retrait du consentement au traitement des Données Personnelles

Lorsque la Société traite Vos Données Personnelles sur la base de Votre consentement (par ex., alerte mail, transferts de Vos Données Personnelles à l’étranger), celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (lien de désinscription au sein des alertes mails et/ou procédure indiquée au point 7 (ii) de la présente Politique). En revanche, et conformément à la Réglementation, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Si malgré les efforts de la Société pour préserver la confidentialité de Vos Données Personnelles, Vous estimiez que Vos droits ne sont pas respectés, Vous avez le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

(ii) Modalités d’exercice de Vos droits auprès de la Société

Vous pouvez Nous contacter par l’un des moyens indiqués ci-dessous, en précisant l’objet de votre demande et en justifiant votre identité :
- par voie électronique en envoyant un courriel à : [email protected]

Veuillez noter qu’en cas de « doute raisonnable » sur votre identité, la Société sera en droit de Vous demander de joindre tout autre document permettant de prouver Votre identité.

La Société s’engage à Vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de Votre demande. Ce délai pourra néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à la Société. Dans ce cas, Vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report. Si Votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement. Si la Société ne donne pas suite à Votre demande, Nous Vous informerons des motifs de Notre inaction et Vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et/ou de former un recours juridictionnel.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Jersey sauf disposition impérative contraire d’ordre public.